REGLEMENTATION des ARMES
Mis en Ligne le 12 Septembre
Entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation des Armes
Le 6 septembre 2013
Plusieurs informations importantes sont en Ligne sur le site de la FFBT
Vous pouvez les consulter ICI
Les armes de ball-trap entrent dans la catégorie des armes de chasse, en l'occurence la 5eme catégorie dont ci-dessous les textes légaux à lire et télécharger.
Dans cette rubrique vous trouverez également la règlementation en matière de transport des armes que ce soit sur le territoire français ou étranger.
Cependant, nous attirons votre attention sur la règlementation en constante évolution et vous recommandons de nous contacter si nécessaire.
LEGISLATION sur le TRANSPORT des ARMES et leur STOCKAGE à la MAISON
Extrait :
Art. 48-1. Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservées dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
Une circulaire du 17/12/98 admet que seules les pièces essentielles y soient entreposées.
LEGISLATION sur le TRANSPORT des ARMES
Extrait :
Art. 57. Les armes... sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
Pendant le transport (non le port), l'arme peut donc être simplement munie d'un verrou de pontet qui rend son utilisation immédiate impossible.
CARTE EUROPENNE D'ARMES A FEU
LA CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU
(modèle cerfa n° 10832*01)
Il s'agit d'un passeport pour les armes, utilisé pour voyager au sein de l'union européenne, ou en transit par un pays de l'Union européenne. Elle présente un intérêt pour les chasseurs ou tireurs sportifs. Elle est délivrée pour une période de 5 ans renouvelable, portée à 10 ans s'il n'y figure que des armes de 5ème catégorie non soumises à déclaration.
Peuvent obtenir la carte européennes d'armes à feu :
- les français âgés de 21 ans au moins (chasseurs ou tireurs sportifs),
- les tireurs sélectionnés de moins de 21 ans participant à des concours internationaux, membres d'associations sportives,
- les ressortissants étrangers résidant régulièrement en France.
Documents à joindre à la demande:
- photocopies, le cas échéant des récépissés de déclaration ou d'autorisation de détention d'armes,
- deux photographies d'identité récentes et identiques (sans retouche, sur un support de fond neutre, d'un format de 3,5 x 4 cm,
- un timbre fiscal à 8 €, - deux justificatifs de domicile (2 documents concordants : loyer, factures récentes, assurances…),
- une photocopie d'une pièce d'identité.
La détention de la carte européenne d'armes à feu n'exonère pas le particulier de la démarche préalable consistant à se renseigner auprès des autorités du pays de l'Union européenne où il veut se rendre (ou par lequel il transite) pour savoir s'il doit demander une autorisation et si oui comment et où il peut se faire délivrer cette autorisation.
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FFBT
Fédération Française de Ball Trap et de Tir à Balles
